La DAJ met à la disposition des acheteurs, sur son site internet, les nouveaux formulaires DC.
Quatre nouveaux formulaires, identifiables grace à leur couleur bleue, sont disponibles en ligne :
- le DC1 “Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses co-traitants” en remplacement de l’ex DC4,
- le DC 2 ” Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement” en remplacement de l’ex DC5,
- le DC 3 ” Acte d’engagement” en remplacement de l’ex DC8,
- le DC4 “Déclaration du sous-traitant” en remplacement de l’ex DC 13
L’importance de la rédaction d’un bon mémoire technique n’est plus à démontrer.
La commune de La Rochelle demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 8 janvier 2008 de la cour administrative d’appel de Bordeaux : dans cette décision, la collectivité a été condamnée à verser une indemnité de 150 000 euros à la société Goppion. Motif : réparation du manque à gagner subi du fait du rejet illégal de l’offre pour le lot n°1 du marché de restructuration du muséum d’histoire naturelle de La Rochelle.
Le Conseil d’Etat confirme le fait que la “commission d’appel d’offres a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la valeur technique des offres présentées par la société Atelier Blu et la société Goppion étaient équivalentes”.
Le règlement de la consultation prévoyait que le critère de technicité était prioritaire par rapport à celui du prix. Celui-ci est jugé à partir de la “notice technique précisant les moyens humains et techniques mis en œuvre par l’entreprise pour mener à bien l’opération (qualité des matériaux et de la réalisation afin d’assurer une bonne conservation des objets, modalités de transport, de livraison et de mise en œuvre, coordination entre lots…)”.
La société Goppion a produit une notice technique qui n’était pas stéréotypée dès lors qu’elle comportait des “dispositions précises concernant l’opération projetée par la commune de la Rochelle, et décrivait de manière détaillée les moyens techniques et humains et les matériaux devant être utilisés sur ce chantier ainsi que les lignes directrices des propositions pour la conservation des objets dans ces vitrines” : l’offre de la société Goppion répond aux prescriptions du marché et présente le maximum de garanties techniques.
La CAA a jugé que la seule autre entreprise ayant déposé une offre pour le lot n°1, la société Atelier Blu, a produit une notice technique qui “se bornant à dresser une liste générale de ses moyens immobiliers, en matériel, en véhicules et en personnel, n’exposait pas comment ces moyens techniques et humains seraient mis en œuvre pour réaliser les éléments modulaires d’exposition”. Les conclusions du rapport d’analyse des offres souligne d’ailleurs que “la notice technique présentée par l’atelier Blu ne démontre pas qu’elle est apte à prendre en charge une réalisation de type muséographique telle que celle du muséum d’histoire naturelle de La Rochelle.”
L’ensemble de ces éléments concourent à établir la supériorité de la valeur technique de l’offre de la société Goppion sur celle de la société Atelier Blu : la valeur technique des offres de ces deux sociétés ne pouvaient être considérées comme étant équivalente.
En ce qui concerne le second critère prix, la société requérante a fait une proposition inférieure de 3 % à l’estimation du maître d’œuvre : cet élément n’a pas pu faire obstacle à ce que l’offre soit retenue.
Le Conseil d’Etat confirme dans cette décision que la société Goppion est fondée à soutenir qu’elle a perdu une chance sérieuse d’emporter le lot n°1 du marché de restructuration du muséum d’histoire naturelle de La Rochelle, et a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner subi.
Elodie Cloâtre | Source LE MONITEUR.FR
A partir du 1er mai 2010, le seuil au dessous duquel les marchés publics pourront être passés sans publicité ni concurrence repasse à 4 000 euros, après s’être élevé quelques mois à 20 000 euros.
Telle est la conséquence d’un arrêt du Conseil d’Etat faisant suite à une demande d’annulation formulée par un avocat.
Concrètement, cela signifie que les PME bénéficieront de plus d’opportunités de petits marchés puisqu’elles seront de nouveau informées des marchés compris entre 4 000 euros et 20 000 euros.
